LuxLeaks

La CEDH accepte la demande de Raphaël Halet

12 Février 2019 07:13
Le lanceur d’alerte français avait été condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et d’une amende de 1.000 euros, et en appel, de cette simple amende.
Le lanceur d’alerte français avait été condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros, et en appel, à cette simple amende.

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La CEDH accepte la requête de Raphaël Halet dans l’affaire LuxLeaks