Projet de loi

Le Fonds souverain alimenté par les comptes dormants

09 Août 2018 11:57
Les avoirs en déshérence des comptes et coffres-forts dormants devraient à l’avenir être versés à 50% au FSIL, selon le projet de loi déposé par Pierre Gramegna.

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Vers un cadre légal spécifique sur les comptes dormants

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